Diagnostic Termites sur Nice et PACA

LES TERMITES


Quand une zone est reconnue infestée par un arrêté préfectoral, le diagnostic termite devient obligatoire lors d’une transaction de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel), le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.

En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état parasitaire mentionnant la présence ou l'absence de termites, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

Le diagnostic état parasitaire a une durée de validité de 6 mois. / Norme NF P 03-201


Contactez-nous pour vos diagnostics immobilier
Nous vous recontacterons en moins de 24H
Espace NIKAIA - 11 avenue Docteur Victor Robini - 06200 NICE - Connection à votre interface client Conception du site: Logeen