Diagnostic ERP sur Nice et PACA

ERP : « Etat des Risques et Pollutions »

Par un logiciel conforme à la leislation en vigueur

Depuis le 1er janvier 2018, le vendeur ou le bailleur d'immeuble a une double obligation : Si le bien vendu (qu'il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, dans une zone sismique, le vendeur ou bailleur doit annexer un ERP (ancien ERNMT) à la promesse de vente ou au bail, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Lorsque postérieurement à la signature de la promesse ou du bail, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique par un ERP (ou par la mise à jour de l'état existant).



Par ailleurs, le vendeur ou bailleur doit également informer l'acquéreur sur les sinistres survenus dans l'immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d'un précédent propriétaire de l'immeuble concerné. Cette obligation d'information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l'objet au moins une fois d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique qu'elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Cette obligation s'applique également aux ventes d'immeubles à construire

L’ERP a une durée de validité de 6 mois.

Arrêté Préfectoral N° IAL06088170207 du 7 février 2017.



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